J.O. 149 du 28 juin 2005
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Arrêté du 16 juin 2005 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1994 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours pour le recrutement de chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
NOR : JUSE0540013A
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,
Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 modifiée relative au service public pénitentiaire ;
Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret no 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, modifié par les décrets no 2000-1212 du 13 décembre 2000, no 2001-71 du 29 janvier 2001 et no 2005-445 du 6 mai 2005 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1994 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours pour le recrutement de chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :
Article 1
L'article 3 de l'arrêté du 18 novembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Les épreuves, notées de 0 à 20, consistent en :
I. - Une épreuve écrite sous forme de plusieurs questions tirées du programme figurant en annexe au présent arrêté faisant l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française et permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat (durée : trois heures ; coefficient 4).
II. - Conversation avec le jury (durée : trente minutes ; coefficient 3).
Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de dix minutes au plus reposant sur les formations et l'expérience professionnelle du candidat.
Un entretien avec le jury d'une durée de vingt minutes à partir de cet exposé permettra en outre d'apprécier sa motivation, sa connaissance approfondie des politiques d'insertion et ses qualités de réflexion. »Article 2
La composition du jury, fixée à l'article 5 de l'arrêté du 18 novembre 1994 susvisé, est modifiée comme suit :
Le chef des services d'insertion et de probation et le fonctionnaire de catégorie A appartenant à un autre corps que celui des chefs des services d'insertion et de probation sont remplacés par les deux membres suivants :
« Un directeur d'insertion et de probation ;
Un fonctionnaire de catégorie A appartenant à un autre corps que celui des directeurs d'insertion et de probation. »Article 3
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juin 2005.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
P. Molle
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administrateur civil,
P. Coural
A N N E X E
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE DÉFINIE À L'ARTICLE 3 (I) DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES CHEFS DES SERVICES D'INSERTION ET DE PROBATION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
1. Politiques publiques en matière d'insertion
Politique de la ville et accès aux droits.
Dispositifs de lutte contre les exclusions.
Prise en charge du handicap.
Lutte contre les toxicomanies.
Formation professionnelle et emploi : organisation, fonctionnement, champ de compétences des différents acteurs.
Politiques sociales et d'insertion de l'administration pénitentiaire.
Politiques publiques en matière de logement.
Partenariat associatif.
2. Procédure pénale
A. - Les actions qui naissent de l'infraction :
Action publique, action civile, la poursuite des infractions.
Le ministère public près les différentes juridictions répressives (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises) et ses attributions.
B. - La police judiciaire :
Les acteurs : officiers de police judiciaire, agents de police judiciaire, fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire. Le contrôle sur l'activité des officiers de police judiciaire par l'autorité judiciaire.
L'instruction préparatoire : saisine du juge d'instruction, les pouvoirs du juge d'instruction, la situation des parties pendant l'instruction, la clôture de l'instruction. La chambre de l'instruction ; les nullités de l'information, appel d'une décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention.
Les juridictions répressives du jugement : cours d'assises, tribunal correctionnel, tribunal de police.
Les décisions de justice et les voies de recours.
Rôle du juge de l'application des peines en milieu fermé et en milieu ouvert.
Le tribunal d'application des peines.
3. Réglementation et pratique pénitentiaire
A. - La gestion administrative :
Les services centraux et déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Les relations avec les autorités judiciaires et administratives.
L'organisation comptable : notions essentielles.
Le greffe judiciaire.
Les missions des différentes catégories de personnels.
B. - Les régimes de détention :
Classification des établissements.
Régimes de détention des prévenus et des condamnés.
La contrainte judiciaire.
C. - La politique d'insertion :
Activités socio-éducatives culturelles et sportives.
Actions de formation.
Le travail pénal.
Le maintien des relations familiales.
La prise en charge médicale et sanitaire.
Les intervenants extérieurs, visiteurs et aumôniers.
D. - Réglementation pénitentiaire :
Le réglement intérieur.
Les sanctions disciplinaires : contenu et mise en oeuvre.
L'isolement.
E. - L'individualisation de la peine :
Orientation et affectation des condamnés.
La commission d'application des peines.
Les différentes mesures d'individualisation : permission de sortir, libération conditionnelle, semi-liberté, nouvelle procédure d'aménagement des peines.
Le suivi individuel des personnes placées sous main de justice par les services pénitentiaires d'insertion et de probation en milieu fermé et en milieu ouvert.
Les alternatives aux poursuites et à l'incarcération : médiation, réparation, composition pénale. Travaux d'intérêt général, ajournement avec mise à l'épreuve, sursis avec mise à l'épreuve.
Placement sous surveillance électronique.
Placement extérieur.
4. L'organisation administrative
Notions générales, décentralisation, déconcentration, cadres territoriaux de l'organisation administrative.
L'administration de l'Etat : administration centrale, services à compétence nationale, services déconcentrés, le préfet.
Les autorités administratives indépendantes.
Les collectivités territoriales : la région, le département, la commune, les collectivités sous statut spécial, les groupements de collectivités territoriales.
5. Les services pénitentiaires d'insertion et de probation
La gestion des ressources humaines : commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires, comités d'hygiène et de sécurité, mobilité, liste d'aptitude, avancement.
Les missions, les champs de compétence.
Les pratiques professionnelles.